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Alimentation en eau potable

Règlement du service de l'eau potable

PRÉAMBULE :

Le présent Règlement définit le cadre des relations existantes entre le service de distribution d'eau potable et les abonnés.

Démarches à effectuer lors d'un emménagement

Lors de son emménagement, toute personne doit souscrire une police d'abonnement auprès de la collectivité, conformément à l'article 6 du règlement du service de l'eau potable.

 

La police d'abonnement

Démarches à effectuer lors d'un déménagement

Consécutivement à son déménagement, le titulaire de la police d'abonnement au service de l'eau potable doit demander la cessation de la fourniture d'eau et la résiliation de son abonnement.  

Création d'un branchement d'eau potable

La création d'un ou plusieurs branchements peut être demandée en cas de partage d’une propriété composée de plusieurs immeubles, précédemment raccordés par un seul branchement, chaque immeuble doit être pourvu d’un branchement particulier.

Modification d'un branchement d'eau potable

 

Les demandes de modification des branchements portent généralement sur le diamètre de celui-ci et sont associées à une augmentation des besoins en eau potable destinés à la consommation humaine.


Quel est le coût d'une modification de branchement existant ?

 

Individualisation des contrats de fourniture d'eau

 

Conformément à l’article 93 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain et en application du décret n°2003-408 y relatif, les gestionnaires * peuvent demander l’individualisation des contrats de fourniture d’eau.