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Rapport annuel sur le prix et la qualité des services

Le rapport annuel sur le prix et la qualité de l'eau est un document réglementaire qui doit être établi chaque année, conformément au décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 et présenté à l'assemblée délibérante par le Président de la Communauté d'Agglomération.

Ce rapport, destiné à l’information des usagers est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

Le rapport et l’avis de l’assemblée délibérante est mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l’article L. 1411-13.

le décret n° 95-935 du 6 mai 1995 fixe les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans le rapport.

 

En savoir plus sur les textes réglementaires :

 

 

 

                    EXERCICE 2015