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Règles générales concernant les compteurs

Les règles générales concernant les compteurs d'eau potable sont fixées à l'article 19 du règlement de service qui stipule notamment :

 

19.1 La constatation de la quantité d’eau fournie à chaque abonné n’a lieu qu’au moyen d’un compteur. Pour un même branchement, le nombre et les caractéristiques du ou des compteurs sont fixés par la collectivité.
 
19.2 Conformément à l’article 14, les compteurs sont des ouvrages publics et font partie des branchements. Ils sont fournis, posés, vérifiés, entretenus, relevés et renouvelés par la collectivité dans les conditions précisées par les articles 20 à 24 du présent règlement.
 
 
 
Important : Même si l’abonné n’est pas propriétaire, il a la garde de l’ensemble de comptage au titre de l’article 1384 du Code Civil quelque soit sa localisation, y compris lorsqu'il est situé dans une borne de comptage sous domaine public.