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Prélèvements, puits et forages à usages domestiques

La création d’une base de données nationale


Les informations contenues dans la déclaration du particulier ont vocation à être conservées par les communes ou à être introduites dans une base de données nationale sécurisée, à caractère confidentiel, visée par la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

En effet, la loi dispose que « Le maire qui enregistre cette déclaration et ces informations dans la base de données mise en place à cet effet par le ministère de l’écologie est réputé s’acquitter de l’obligation de mise à disposition qui lui est faite par l’article L 2224-9 » (article R 2224-22-2 du code général des collectivités territoriales).


Par arrêté en date du 15 janvier 2010, le ministère du Développement Durable a donc créé cette base de données nationale des ouvrages de prélèvement d’eau souterraine à des fins d’usage domestique qui a fait l’objet du dépôt d’un dossier de déclaration auprès de la CNIL.


Cette base de données poursuit cinq objectifs essentiels :

  • mieux connaître les ouvrages, les points de prélèvement et leur pression sur les nappes phréatiques,
  • limiter les risques de contamination du réseau public,
  • faire connaître aux agents des corps de contrôle visés à l’article L 521-12 du code de l’environnement et aux agents de l’état habilités la liste des ouvrages présents sur le territoire relevant de leur compétence,
  • permettre de renseigner la Banque de données du sous-sol (BSS) avec les ouvrages déclarés (données rendues anonymes),
  • élaborer des études statistiques sur des données rendues anonymes.

Elle permettra également aux directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) lorsqu’elles auront connaissance d’une pollution de nappe susceptible de présenter un risque sanitaire pour la population, de prévenir les utilisateurs de puits privés concernés et de leur communiquer les consignes à respecter (interdiction de consommation, le cas échéant).


 

La base de données sécurisée et les communes


Le ministère du Développement durable a créé un site internet destiné aux communes pour remplir la base de données des ouvrages de prélèvement d’eau souterraine à des fins d’usage domestique, accessible à l’adresse : 
https://declaration.forages-domestiques.gouv.fr


Ce site étant sécurisé, une procédure d’accès à la base de données a été mise en place :

  • pour les communes, un formulaire de demande d’accès à la base de données peut être téléchargé depuis la page d’accueil du site ou directement à l’adresse : https://declaration.forages-domestiques.gouv.fr/ForagesDomestiquesWar/Demande_acces_mairie.pdf
  • une fois complété, le formulaire est à envoyer par courrier au service environnement de la direction départementale des territoires (et de la mer) du département de la commune. Les coordonnées de la DDT(M) peuvent être trouvées sur le site internet de la préfecture du département. Ce service collecte les demandes des communes et les transmet au BRGM (Bureau de recherches géologiques et minières), en charge de la gestion technique de la base de données nationale ;
  • le BRGM traite les formulaires de demande d’accès à la base de données reçues et se charge de communiquer directement aux communes les éléments qui leur permettront d’accéder à la base de données ;
  • Le BRGM adresse également aux communes qui souhaitent un accès à la base de données,un manuel permettant d’exploiter l’outil de saisie des déclarations ;
  • pour les départements d’outre-mer, le formulaire doit être envoyé à la direction de l’agriculture et de la forêt (DAF) du département.

Parmi les collectivités territoriales, seules les communes peuvent obtenir un accès à la base de données.


Conformément à l’article R 2224-22-2 du code général des collectivités territoriales, les mairies ont la charge de remplir la base de données nationale sur les ouvrages de prélèvement d’eau souterraine à des fins d’usage domestique.

Deux options s’offrent à elles :


  • elles peuvent transmettre aux agents nommément désignés par le responsable du service de distribution d’eau potable les données qui auront été enregistrées dans la base de données nationale par le biais d’une extraction informatique ;
  • elles peuvent communiquer aux agents nommément désignés par le responsable du service de distribution d’eau potable les éléments permettant d’accéder à la base de données nationale afin que ces derniers puissent directement extraire les déclarations enregistrées.