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La loi sur l'eau et les milieux aquatiques

 

 31 décembre 2006      Texte 3 sur 175

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

 

LOIS

LOI no 2006-1772 du 30 décembre 2006

sur l’eau et les milieux aquatiques (1)

NOR : DEVX0400302L

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier

PRÉSERVATION DES RESSOURCES EN EAU

ET DES MILIEUX AQUATIQUES

CHAPITRE Ier

Milieux aquatiques

Article 1er

Le deuxième alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous. »

 

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