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Individualisation des contrats de fourniture d'eau

 

Conformément à l’article 93 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain et en application du décret n°2003-408 y relatif, les gestionnaires * peuvent demander l’individualisation des contrats de fourniture d’eau.

 
Dès lors que la demande d’individualisation porte sur un nombre de logements supérieur à 6, les prescriptions générales et techniques énoncées fixées par la Communauté d'Agglomération s’appliquent.
 
En outre, les gestionnaires doivent préalablement prendre en charge la mise en conformité des installations de distribution d’eau qui leur appartiennent selon les prescriptions techniques fixées par la Communauté d'Agglomération .
 

Les prescriptions générales et techniques sont formalisées par la signature d’une convention établie entre la Communauté d’Agglomération et le gestionnaire.

Vous devez vous rapprocher du service Gestion des Abonnés afin d'obtenir cette convention qui fixe dans sa rédaction, les modalités générales et techniques de l'individualisation des contrats de fourniture d'eau ainsi que les obligations et responsabilités de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin et du Gestionnaire. 

 
*A noter : le terme « gestionnaire »  désigne le propriétaire privé de l’immeuble collectif,
la personne morale élue en assemblée générale des copropriétaire, le syndic de copropriété
ou l’investisseur.
 

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