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Démarches à effectuer lors d'un emménagement

Lors de son emménagement, toute personne doit souscrire une police d'abonnement auprès de la collectivité, conformément à l'article 6 du règlement du service de l'eau potable.

 

La police d'abonnement

 

Par la signature de la police d'abonnement, le demandeur prend la qualité d'abonné et donne son accord entier et express à l'acceptation du règlement du service de l'eau potable.

 

l'abonnement prend effet :

  • soit à la date de la signature de la police d'abonnement, notamment si l'alimentation en eau du logement est déjà en service.
  • soit à la date d'ouverture de l'alimentation en eau par la collectivité.

 

Conditions d'obtention des abonnements

 

La collectivité est tenue de répondre à toute demande d'abonnement si le logement concerné est desservi par le réseau public de distribution de l'eau potable, sous réserve des dispositions de l'article 5, alinéa 3 du règlement du service de l'eau potable.

 

 Règles générales concernant les abonnements

 

Selon l'article 6 du règlement du service de l'eau potable, l'abonnement est accordé au propriétaire de l'immeuble raccordé.

Il peut être accordé au locataire, usufruitier, nu-propriétaire ou occupant de bonne foi s'il dispose d'un compteur individuel.

Pour les constructions collectives munies d'un compteur général, seul le propriétaire ou le gestionnaire est habilité à souscrire un abonnement.

 

 Article 6 du règlement du service de l'eau potable

 

 

 

Comment contracter une police d'abonnement et obtenir de l'eau ?

 

Pour être abonné au service de l'eau potable, le demandeur doit signer une police d'abonnement conformément à l'article 4 du règlement de service et pour cela, vous avez la possibilité :

 


                                                            de vous présenter à
l'accueil de l'hôtel de la Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois pour convenir                                                                   d'un rendez-vous afin de relever l'index du compteur d'eau et de procéder à l'ouverture du robinet de concession. 

 

 

 

 

 

 

Vous pouvez également demander la souscription de votre police d'abonnement par courrier.

Pour le traitement de votre demande, il est nécessaire de nous fournir les éléments suivants :

    - votre nom et prénom,

    - le numéro de voirie et la rue du logement à desservir,

    - le code postal et la ville.

   - vos coordonnées téléphoniques ou adresse mail pour conclure d'un rendez-vous pour le relevé de l'index du compteur d'eau potable et l'ouverture du branchement. 

 

 

 

    

 

La présence à l'adresse du lieu desservi, du demandeur ou de son représentant est obligatoire pour :

    - la signature de la police d'abonnement,

    - le relevé de l'index du compteur d'eau,

   - l'ouverture du branchement d'eau potable et la vérification de l'absence de fuite sur les installations intérieures.