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Création d'un branchement d'eau potable

La création d'un ou plusieurs branchements peut être demandée en cas de partage d’une propriété composée de plusieurs immeubles, précédemment raccordés par un seul branchement, chaque immeuble doit être pourvu d’un branchement particulier.

 

Qui définit les prescriptions techniques relatives à la création d'un branchement d'eau potable ?
 
 
Le tracé précis du branchement, son diamètre, le matériau à employer, ainsi que le calibre et l’emplacement du compteur sont fixés par la collectivité après concertation avec l’abonné.
 
 
Le branchement est réalisé en totalité par la collectivité aux frais de l’abonné, selon le tarif résultant de l’application de l’article 31 du règlement du service de l'eau potable.
 
Les travaux de la COLLECTIVITÉ sont garantis deux ans.
   
 
 
Quel est le coût d'une création de branchement ?
   

La création d'un branchement d'eau potable est facturée forfaitairement dans la limite d'une distance de 5 mètres en domaine public et de 2 mètres en domaine privé.

Si l'intervention nécessite un terrassement supplémentaire en domaine public et/ou privé, le mètre linéaire supplémentaire est facturé au tarif en vigueur.

Bénéficiant d'une T.V.A. réduite de 5,5%, les travaux réalisés dans des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, sont facturés aux propriétaires des immeubles selon les tarifs applicables au 1er janvier 2013 :

   

Tarif 2013 - T.V.A. réduite de 7 %   
 
  
 
Pour les immeubles de moins de deux ans, le taux de T.V.A applicable est celui en vigueur lors de la facturation (19,6%)
 
  
 
Tarif 2013 - T.V.A. de 19,60 %
 
  
 
 
 Comment demander la création d'un branchement d'eau potable ?
 
 
 

Vous pouvez vous présenter à l'hôtel de la Communauté d'Agglomération.

Après avoir rempli une demande de création de branchement, vous serez destinataire d'un devis.

A l'acceptation de ce dernier, les travaux pourront être programmés au plus tard dans les 2 mois après acceptation du devis, sous réserve d’obtention des autorisations administratives.

 
 
 
 
 

 

Vous pouvez également demander la création d'un branchement d'eau potable par courrier.

Pour le traitement de votre demande, il est nécessaire de nous fournir les éléments suivants :

    - votre nom et prénom,

    - le numéro de voirie et la rue du logement à desservir,

    - le code postal et la ville.

   - vos coordonnées téléphoniques ou adresse mail pour conclure d'un rendez-vous d'étude. 

Le devis des travaux est adressé au demandeur sous 15 jours après la réception de la demande, sauf contraintes particulières de service.


Après acceptation du devis, les travaux pourront être programmés à une date convenue avec l’abonné ou au plus tard dans les 2 mois après acceptation du devis, sous réserve d’obtention des autorisations administratives.

 

 

 

Vous avez dorénavant la possibilité de demander la création d'un branchement d'eau potable auprès du service gestion des abonnés, en remplissant le formulaire de demande de création de branchement d'eau potable.

 

Pour accéder au formulaire, cliquez sur le lien suivant :
 

La demande de branchement

 

Après avoir rempli le formulaire de demande de création de branchement, une validation ou un rejet de la demande est notifié par mail au demandeur.

 



Rappel: le "demandeur" doit être le propriétaire de l'immeuble à desservir.

 

 
Le devis des travaux est adressé au demandeur sous 15 jours après la réception de la demande, sauf contraintes particulières de service.

Après acceptation du devis, les travaux sont programmés à une date convenue avec l’abonné ou au plus tard dans les 2 mois après acceptation du devis, sous réserve d’obtention des autorisations administratives.